Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il toujours tenir compte des durées de travail effectif dans le public et dans le privé au cours de la période de référence pour déterminer l’organisme débiteur de l’ARE ?

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NON : sauf bien sûr si la durée hebdomadaire de travail a, pendant la période considérée (28 ou 36 mois) été inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle. Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat précise que le calcul des périodes d'emploi respectives qui servant à déterminer qui de Pôle Emploi ou de l’administration aura la charge du paiement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un agent public ayant successivement dépendu d’un employeur public et d’un employeur privé au cours de la période de référence ((28 ou 36 mois), s'effectue en principe en nombre de jours et ne peut prendre en compte la durée de travail effective de l'intéressé que dans les conditions et limites prévues par l'article R.5424-4 du code du travail, à savoir lorsque sa durée hebdomadaire de travail a, pendant la période considérée, été inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle.

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