Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on obtenir en référé la suspension d'une décision «Réf.48S» en cas d'infractions graves et répétées commises sur une période limitée ?

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La condition d’urgence pour la suspension d'une décision «Réf.48S» informant de la perte de la validité du permis de conduire pour solde de point nul ne peut pas être remplie eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises.


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