Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre ses congés en raison d'une maladie a-t-il le droit de les prendre l'année suivante ?

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Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.


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