Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’autorité de la chose jugée au pénal peut-elle parfois s’imposer au juge administratif ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement a cette décision constituent une infraction pénale. Dans un arrêt en date du 8 janvier 1971, le Conseil d’Etat considère que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en est autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement a cette décision constituent une infraction pénale.

Dans cette hypothèse l'autorité de la chose jugée s 'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

SOURCE : Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 janvier 1971, 77800, publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 mai 1988, 74507, publié au recueil Lebon

« Aux termes de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... 3°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans". Si M. M. soutient qu'il est entré en France en 1970, il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été écroué le 6 août 1981. Les années passées en détention au titre d'une peine de privation de liberté ne pouvant s'imputer dans le calcul des quinze ans mentionnés par les dispositions législatives précitées, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être expulsé en raison de la durée de son séjour en France. »