Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'acheteur public peut-il exiger que les compétences des agents affectés à l'exécution d’un marché de P.I. soient justifiées par un CV ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'acheteur public peut demander que les compétences professionnelles des agents que les candidats prévoient d'affecter à l'exécution d’un marché de prestations intellectuelles (P.I.) soient justifiées par un curriculum vitae.