Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un conseiller qui a statué en tant que juge du référé provision peut-il être rapporteur public lors de l'examen ultérieur de l'affaire au fond ?

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OUI : dans un arrêt en date du 17 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l'examen de l'affaire par la juridiction du fond.

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que le principe d'impartialité n'avait pas été méconnu du fait que le rapporteur public, qui a conclu dans l'instance au fond devant le tribunal administratif de Nantes, avait statué comme juge des référés sur une demande préalable de provision portant sur les mêmes sommes.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/07/2017, 402481