Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conditions de la poursuite provisoire du contrat de délégation de service public annulé par le juge

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Dans l'attente de la conclusion d'une nouvelle délégation de service public il semblerait qu'une collectivité territoriale dont une convention de délégation de service a été annulée ait...


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