Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référés est-il compétent pour accorder une provision en cas d’infection nosocomiale ?

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OUI : dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R.541-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, le requérant était victime de graves complications à la suite d'une transplantation du rein, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 30%, causées par la contamination du greffon par un germe infectieux qui soit était déjà présent dans l'organisme du donneur avant le prélèvement, soit s'est développé, en raison d'un défaut d'asepsie, dans le liquide de conservation de l'organe prélevé.

Cette infection, survenue au cours ou au décours de la prise en charge du patient et qui n'était ni présente dans son organisme ni en incubation au début de celle-ci, revêtait un caractère nosocomial.

Par suite, l'existence de l'obligation à la charge de l'ONIAM présentait un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative (CJA).

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 401497

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