Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le non remplacement d’un enseignant absent engage-t-il la responsabilité pour faute de l’Etat ?

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OUI : dans un arrêt du 27 janvier 1988, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que le manquement à l’obligation légale d'intérêt général d'enseignement confiée au ministre de l'éducation nationale, qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le manque de crédits budgétaires allégué par le ministre de l'éducation nationale ne saurait, en tout état de cause, exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe.

Un modèle de demande indemnitaire vous est proposé ci-dessous par Maître ICARD.

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits.

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

En l’espèce, l'enfant X... a été privé de six heures d'enseignement hebdomadaire dont il devait bénéficier au cours de l'année scolaire 1978-1979.

L'Etat doit être déclaré responsable des conséquences dommageables pour l'enfant X... de la carence des services d'enseignement.

Le manque de crédits budgétaires allégué par le ministre de l'éducation nationale ne saurait, en tout état de cause, exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe.

SOURCE : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 janvier 1988, 64077, inédit au recueil Lebon 

 

MODELE de demande préalable en indemnisation.

 

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

 

Madame et Monsieur X

(Adresse)

à

Monsieur le Ministre de l’Education nationale,

(Adresse) 

(Date)

 

Monsieur le Ministre, 

Nous sommes les parents d’Adrien, élève de 6ème au collège « Les Mimosas » à (Ville).

Depuis bientôt deux mois, son professeur de mathématique, Madame THALES est absente et à ce jour n’a toujours pas été remplacée.

Je me permets de vous rappeler que la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits.

Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Le manque de crédits budgétaires allégué par le ministre de l'éducation nationale ne saurait, en tout état de cause, exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe.

Voir en ce sens :

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 janvier 1988, 64077, inédit au recueil Lebon

En l’espèce, pour pallier à la carence du manquement à votre obligation légale d'intérêt général d'enseignement qui vous a été confié par le législateur (ordonnance du 31 juillet 1945 et décret du 30 septembre 1953, loi du 30 décembre 1977), nous sommes contraints de faire donner à notre fils des cours particuliers privés à nos frais pour un montant de 45 euros de l’heures.

En conséquence, nous sollicitons le versement d’une indemnité de 5000 euros en réparation de notre préjudice. (Factures jointes en PJ).

Vous devez considérer cette lettre comme une demande préalable en indemnisation de nature à faire courir le délai de deux mois du recours de plein contentieux que nous entendons porter en cas de refus express ou tacite de cette demande par notre avocat devant le Tribunal administratif territorialement compétent. 

Veuillez croire, Monsieur le Ministre à l'assurance de notre considération distinguée. 

Signature

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