Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle adresse un tribunal administratif doit-il notifier son jugement lorsqu'il a joint plusieurs requêtes portant des adresses différentes ?

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Lorsqu'un tribunal administratif joint plusieurs requêtes introductives d’instance portant des adresses différentes, il est tenu de notifier son jugement soit à l'adresse mentionnée dans la dernière requête, soit à toutes les adresses.