Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un modèle de requête en référé suspension destiné à un particulier non professionnel du droit public

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. 

[N’oubliez pas que devant le juge des référés, la demande de suspension doit faire l’objet d’une requête distincte de la requête en annulation et que cette requête doit porter la mention « REFERE ».]

(Date)

Monsieur Jean BON

(Adresse)

 à 

Monsieur ou Madame le Président du tribunal administratif de (ville) juge des référés.

 

J’ai l’honneur par la présente requête de demander au juge des référés qu’il soit ordonné, en application de l’article L.521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l’arrêté en date du… par lequel le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire. 

En effet, les deux conditions nécessaires au prononcé de ce sursis sont réunies. 

[Vous devez démontrer ici que la décision attaquée porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à votre situation.] 

1° - D’une part, la suspension demandée est justifiée par l’urgence : 

[Justifier l’urgence]. 

En effet, la réalisation de cette construction, qui est placée devant la mienne par rapport à la mer, est sur le point d’être commencée et me priverait très rapidement de toute vue. 

[Vous devez ici soit reprendre l’argumentation de votre demande d’annulation, soit développer les moyens qui vous paraissent les plus évidents. Vous devez joindre une copie de votre demande d’annulation.] 

2° - D’autre part, les moyens avancés contre cet arrêté sont propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la décision attaquée. 

En effet, cet arrêté est illégal. 

[Précisez autant que possible votre argumentation.] 

1° - Sur la légalité externe de l’arrêté : 

[Contester l’illégalité formelle : la motivation, la procédure, l’incompétence de l’auteur de l’acte ...] 

Par exemple : 

D’abord, cet arrêté a été signé par un adjoint au maire qui n’avait pas reçu de délégation. 

D’autre part, cet arrêté aurait nécessité une consultation de l’architecte des bâtiments de France. 

Or l’arrêté n’a pas été précédé d’une telle consultation. 

2° - Sur la légalité interne de l’arrêté : 

[Contester l’illégalité de fond : l’erreur de fait, l’erreur de droit, le détournement de pouvoir, l’erreur manifeste d’’appréciation, la procédure, l’incompétence de l’auteur de l’acte ...] 

Par exemple : 

Cet arrêté viole le plan local d’urbanisme de la commune de X. 

En effet, l’arrêté attaqué autorise une construction dont la surface est supérieure à celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols prévu par le plan. 

En outre, le permis a été accordé en violation des règles générales d’aménagement et d’urbanisme prévues au Code de l’urbanisme et qui sont reprises exactement par le plan de la commune : la construction est, en effet, trop haute compte tenu de sa proximité par rapport à la limite parcellaire la plus rapprochée. 

Enfin, la construction ne respecte pas les règles d’affectation et d’aspect imposées par le plan : il s’agit en effet d’un hangar d’aspect disgracieux dans une zone réservée par le plan à des habitations individuelles. 

[Indiquez avec précision l’objet de votre demande.] 

Par ces motifs, je conclus à ce que le juge des référés prononce la suspension de l’exécution de l’arrêté du (date) par lequel le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire.

 

(Signature)


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