Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un modèle de recours pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif destiné à un particulier non professionnel du droit public

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

Vous êtes pris par les délais de recours (deux mois), ou tout simplement vous ne souhaitez pas prendre un avocat quand ce n’est pas obligatoire, ou bien votre avocat n’est pas disponible ou trop cher, alors lancez-vous, car Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne vous propose un modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir à rédiger vous-même et à adresser en autant d’exemplaires que de parties plus deux au tribunal administratif. Mais n'oubliez jamais qu'un avocat est souvent indispensable dans ce type de procédure complexe.

 A Villejuif, le (Date) 

Monsieur Marcel DETABLE 

(Adresse)

 

à

 

Mesdames et Messieurs les Conseillers du tribunal administratif de (ville).

 

 

[N’oubliez pas de joindre à votre requête la décision contestée et son accusé de réception.]

 

J’ai l’honneur par la présente requête de demander au tribunal administratif de (ville) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du (date) par lequel le maire de la commune de (ville) a délivré à Madame et Monsieur GEBATI un permis de construire pour édifier un hangar sur son terrain contigu au mien.

 

En effet, cet arrêté est illégal. 

[Précisez autant que possible votre argumentation.] 

1° - Sur la légalité externe de l’arrêté : 

[Contester l’illégalité formelle : la motivation, la procédure, l’incompétence de l’auteur de l’acte ...] 

Par exemple : 

D’abord, cet arrêté a été signé par un adjoint au maire qui n’avait pas reçu de délégation. 

D’autre part, cet arrêté aurait nécessité une consultation de l’architecte des bâtiments de France. 

Or l’arrêté n’a pas été précédé d’une telle consultation. 

2° - Sur la légalité interne de l’arrêté : 

[Contester l’illégalité de fond : l’erreur de fait, l’erreur de droit, le détournement de pouvoir, l’erreur manifeste d’’appréciation, la procédure, l’incompétence de l’auteur de l’acte ...] 

Par exemple : 

Cet arrêté viole le plan local d’urbanisme de la commune de (ville). 

En effet, l’arrêté attaqué autorise une construction dont la surface est supérieure à celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols prévu par le plan. 

En outre, le permis a été accordé en violation des règles générales d’aménagement et d’urbanisme prévues au Code de l’urbanisme et qui sont reprises exactement par le plan de la commune : la construction est, en effet, trop haute compte tenu de sa proximité par rapport à la limite parcellaire la plus rapprochée. 

Enfin, la construction ne respecte pas les règles d’affectation et d’aspect imposées par le plan : il s’agit en effet d’un hangar d’aspect disgracieux dans une zone réservée par le plan à des habitations individuelles. 

[Indiquez avec précision l’objet de votre demande.] 

Par ces motifs, je conclus à l’annulation de l’arrêté en date du (date) par lequel le maire de la commune de (ville) a délivré à Madame et Monsieur GEBATI un permis de construire. 

(Signature) 

Attention : n’oubliez pas de joindre à votre requête la décision querellée, les pièces que vous versez au débat ainsi qu’un inventaire précis de ces pièces jointes. 

Le tout en autant d’exemplaires que de parties plus deux.

INVENTAIRE DES PIECES 

Affaire : Madame et Monsieur GEBATI c/ QDD 

PIECE N° 1 : arrêté du (date) (décision querellée)

PIECE N° 2 : recours gracieux du (date) …

PIECE N° 3 :

PIECE N° 4 :

PIECE N° 5 :

PIECE N° 6 :

PIECE N° 7 :

PIECE N° 8 :

PIECE N° 9 :

PIECE N° 10 :

PIECE N° 11 :

PIECE N° 12 : 

N’oubliez pas non plus que dans la mesure où votre requête est dirigée contre une décision d’urbanisme (un permis de construire), vous devez fournir au greffe du tribunal les documents qui permettent d’établir que vous avez bien « notifié » votre recours par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes intéressées.

MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE RECOURS AU MAIRE ET AU PETITIONNAIRE

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Monsieur le Maire,

Monsieur Paul DURAND,

En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et dans le délai franc de 15 (quinze) jours à compter de la date de dépôt, le recours en annulation pour excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire du (date), déposé au Tribunal administratif (Ville) le (date) et enregistré par le greffe de ce même tribunal le (date).

Je vous prie de croire Monsieur le Maire (Monsieur) à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : recours et pièces déposées au Tribunal administratif de (Ville)

Date

Signature


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