La décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou inexactes ne l’ayant pas mise à même d’apprécier l’impact prévisible du projet d’implantation d’un hypermarché doit être annulée.
La décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou inexactes ne l’ayant pas mise à même d’apprécier l’impact prévisible du projet d’implantation d’un hypermarché doit être annulée.