Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les insuffisances entachant la délimitation d’une zone de chalandise vicient-elles la décision de la commission nationale d'équipement commercial ?

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La décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou inexactes ne l’ayant pas mise à même d’apprécier l’impact prévisible du projet d’implantation d’un hypermarché doit être annulée.