Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un « contrat de prise en charge » d’un CCAS est-il vraiment un contrat ?

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NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS), établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un contrat de séjour ou qu'est élaboré à leur bénéfice un document individuel de prise en charge, dans les conditions fixées par l'article L.311-4 du même code.

En l’espèce, en réglant le litige opposant Mme A..., ayant droit de Mme B..., au centre communal d'action sociale de Quimper sur le fondement de la responsabilité contractuelle de cet établissement, en application du « contrat de prise en charge » signé par son vice-président et par Mme B..., la cour administrative d'appel de Nantes a méconnu le champ d'application de la loi.

Mme A... est ainsi fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE :  Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/07/2017, 399977