Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une sanction disciplinaire peut-elle être exécutée pendant que le fonctionnaire est placé en congé de maladie ?

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Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu’il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie.


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