OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un avertissement, s'il ne constitue pas une sanction disciplinaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est une mesure prise en considération de la personne et est mentionné au dossier du magistrat dont il ne peut être effacé automatiquement que si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenue pendant les trois années suivantes.
L'avertissement doit, dès lors, respecter les droits de la défense, qui imposent aux autorités mentionnées à l'article 44 de la même ordonnance d'aviser, dans un délai raisonnable, l'agent concerné de la mesure qu'elle s'apprête à prendre et de lui communiquer, s'il le demande, son dossier.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 21/06/2017, 398830
JURISPRUDENCE :
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2017, 390598, Inédit au recueil Lebon
« Considérant que l'avertissement est une mesure prise en considération de la personne et doit, dès lors, respecter les droits de la défense, qui imposent à l'autorité compétente d'aviser, dans un délai raisonnable, l'agent concerné de la mesure qu'elle s'apprête à prendre et de lui communiquer, s'il le demande, son dossier ; »
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/12/2016, 395681, Publié au recueil Lebon
« Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une sanction. Cette règle s'applique tant lorsque l'autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu'elle avait décidé de ne pas en infliger une. »
Sur la qualification de principe général du droit
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 avril 1973, 88516, publié au recueil Lebon
« La circonstance que le préfet de la Haute Saône avait retiré au requérant l'agrément pour l'exploitation de trois établissements secondaires d'enseignement de la conduite situes dans ce département ne faisait pas obstacle à ce que le préfet des Vosges se fondât sur certains faits déjà retenus à l'encontre de l 'intéressé pour lui retirer le certificat d'aptitude professionnelle de moniteur ainsi que l'agrément pour l'exploitation de deux établissements d'enseignement situes dans son département. »
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 juin 1993, 90559 90661 90662, publié au recueil Lebon
« Médecin qui avait organisé son remplacement pendant une période pendant laquelle il était frappé d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, et qui s'était vu infliger deux blâmes successifs pour ce grief. Ce grief, visant en l'espèce un même comportement continu relatif à la même période et non pas des faits distincts, ne pouvait pas fonder deux peines successives. »