Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire engage-t-elle la responsabilité pour faute de la collectivité employeur ?

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L'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire qui n’a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité pour faute de sa collectivité.