EN BREF : dans un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat précise que le maître d'ouvrage peut s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond bien à ce qui est prévu par le marché public.
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.
Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.
En l’espèce, en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. Qu’elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que les travaux réalisés par la société KFS auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société KFS ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché. La société KFS n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2017, 396358