Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux d’un agent en fonction au-delà du terme de son contrat aidé relève-t-il toujours du conseil des prud’hommes ?

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NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi»  (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000). Par contre, si l’agent n’a accompli aucun service après le terme de son contrat aidé, le contentieux  relèvera du Conseil des prud’hommes.

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