Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Petits conseils de Maître ICARD si vous apprenez que votre enfant a triché à une épreuve du baccalauréat 2017 ?

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Surtout pas de panique même si votre enfant a gâché ses vacances d’été et les vôtres. En plus, il faut  savoir que la fraude à un examen est le secret de famille le mieux gardé et que souvent les jeunes étudiants majeurs n'osent même pas l'avouer à leurs parents et à leur proches. De plus, trop de parents faussement convaincus de l'innocence de leur sublime progéniture, s'en prennent à l'institution scolaire ou universitaire toute entière et parfois à leur avocat très sceptique sur la ligne de défense qu'il lui propose. D'autres parents réduisant l'évènement à une simple réunion de parents d'élèves, se présentent très décontractés, bronzés à souhait, en tongs, marcel, bermuda, sac de plage, lunettes de soleil posées sur le front, (il est vrai qu'on est au mois d'août) à la commission disciplinaire du baccalauréat, et en sortent fort maris avec la peine maximum pour leur enfant (une interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de cinq ans).

Le développement de l’Internet et des nouvelles technologies, la nature des sujets proposés à l’examen (question de cours),  la dureté des conditions de vie et la pression des parents  peuvent favoriser la fraude aux examens en général et au baccalauréat en particulier.

Mais malheureusement, les lycéens n’ont pas conscience de la gravité de leur geste et surtout des conséquences disciplinaires et parfois pénales de leur attitude.

Ainsi, il faut savoir que la simple détention sur soi d’un téléphone portable pendant les épreuves,  même éteint, permettant d’écouter des fichiers audio, d’échanger, de stocker et de consulter des informations sont interdites  pendant la durée de l’examen. 

De façon plus classique, la communication avec d’autres candidats (gestes, parole, etc.), l’utilisation de papier ou de documents autres que ceux fournis par l’administration (anti sèches à « l’ancienne » par exemple avec  ou sans utilisation de lunette loupe n° 3 acquise en grande surface pour une dizaine d’euros), l’utilisation d’une calculatrice si le sujet mentionne l’interdiction de celle-ci sont également interdits et en cas de fraude très sévèrement réprimés

Lorsque le candidat au baccalauréat est pris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, l’épreuve n’est pas interrompue mais le surveillant de salle doit intervenir pour faire cesser la fraude, saisir les preuves (antisèches, téléphone, etc.) et rédiger un procès-verbal de constatation de fraude qu’il fait signer au lycéen. (Celui-ci peut refuser et mention de ce refus est portée sur le procès-verbal).

Mais en cas de substitution de personne (le lycéen a envoyé son grand frère passer l’épreuve à sa place) ou de candidat perturbant le bon déroulement de l’épreuve (rébellion, énervement, insultes…), le chef de centre d’examen peut décider d’exclure immédiatement le candidat.

I - Rappel sommaire de la procédure devant la commission disciplinaire du baccalauréat qui se réunit généralement fin août, dans les 2 mois qui suivent la proclamation des résultats.

Le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 réforme à compter de la session 2012, la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commises lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel. Auparavant, cette procédure était régie par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; elle était organisée devant la section disciplinaire des établissements publics d’enseignement supérieur.

Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 

Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

1ère hypothèse : le Recteur saisi de la tentative de fraude ou de la fraude décide de ne pas engager de poursuite à l’encontre de votre enfant

-  L’affaire est classée sans suite.

Conseil de Me ICARD Avocat : tenter un recours gracieux en LRAR auprès du  Recteur en expliquant la situation afin que le Recteur mieux éclairé par vos éléments de défense n’engage pas de poursuite à l’encontre du lycéen. Cela  peut vous éviter le désagrément d’un été « pourri » passé à attendre la date de la commission disciplinaire et aussi la forclusion des inscriptions en classes préparatoires ou à l’Université. Au regard des observations produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l’intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

2ème hypothèse : le Recteur saisi de la tentative de fraude ou de la fraude décide d’engager des poursuites à l’encontre de votre enfant

Le recteur saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit.

Ce document mentionne le nom et l’adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Il est accompagné de toutes pièces justificatives.

Vous et votre enfant mineur ou votre enfant majeur allez être convoqués devant la commission de discipline du baccalauréat qui se réunit généralement à la fin du mois d’août.

Comme je vous l’ai dit, les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.

a) La réception de la lettre de convocation la commission de discipline du baccalauréat

Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La convocation comporte l’énoncé des faits reprochés et précise à l’intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.

Elle mentionne le droit pour l’intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d’un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Conseil de Me ICARD Avocat : demander rapidement un rendez-vous pour consulter le dossier avant les grandes vacances d’été (fermeture des services tout l’été jusqu’à fin août).

N’hésitez pas à présenter des observations écrites et à joindre toutes les pièces probantes.

b) Le déroulement de la séance de la commission de discipline du baccalauréat

La séance de la commission de discipline du baccalauréat n’est pas publique.

Elle se tient valablement même en l’absence du candidat poursuivi.

Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l’affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l’intéressé.

Celui-ci est entendu dans ses explications.

Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s’il est mineur et éventuellement son conseil, demander l’autorisation au président de présenter des observations orales.

Conseil de Me ICARD Avocat : adopter une stratégie de défense claire, non agressive  et surtout réaliste en évitant de soutenir l’insoutenable si les preuves des faits sont accablantes. Mieux vaut plaider les circonstances atténuantes (pression, manque de confiance, erreur, panique, …) et s’excuser platement que de tout nier  alors que le dossier prouve sans ambiguïté qu’il y a eu fraude. Enfin, trop de parents font à cette occasion des reproches justifiés ou injustifiés à l’institution scolaire ou aux surveillants de salles, mais il vaut mieux éviter car les membres de la commission de discipline des baccalauréats sont aussi des fonctionnaires de l’administration que vous critiquez.

La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s’il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.

Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l’affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n’est ni présent ni représenté et n’a pas fait parvenir d’observation.

II - Les conditions du délibéré de la commission de discipline du baccalauréat.

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s’il n’a assisté à la totalité de la séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret.

La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

III  - La notification de la décision de la commission de discipline du baccalauréat.

La décision est notifiée à l’intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

IV  - Les délais dont dispose la commission de discipline du baccalauréat pour statuer.

La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des pièces au vu desquelles elle s’est prononcée, est transmise aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

V - Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat.

- Le blâme avec inscription au livret scolaire ;

- La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;

- L’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ;

- L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

NOTA : l’interdiction de passer le permis de conduire est une légende issue d’une rumeur.

VI - Les conséquences de la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat.

Toute sanction prononcée entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.

L’intéressé est réputé avoir été présent sans l’avoir subie.

La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen.

Lorsqu’un candidat fait l’objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ait statué.

En cas de nullité de l’épreuve ou du groupe d’épreuves prononcée par la commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l’intéressé.

VII - L’appel contre la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat.

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée par l’intéressé ou par ses parents.

VIII - Enfin, n’oubliez pas qu’un avocat peut-être très utile, même si sa présence n’est pas obligatoire.

Et puis, ce n’est pas un signe de la culpabilité de votre enfant contrairement aux idées reçus consistant à dire que quand on n’a rien à se reprocher, on n’a pas besoin de prendre un avocat.

C’est à vous de voir, mais certains  parent qui n’avait pas pris d’avocat le regrettent encore aujourd’hui.

SOURCES :

Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 

Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat publié au JORF n° 0106 du 5 mai 2012, page 7994, texte n° 68.

Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics

Circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d’accès et de sortie des salles d’examen