Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

En cas d’appel le dossier de première instance doit il être obligatoirement transmis à la cour administrative d’appel ?

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L'arrêt rendu par une cour administrative d'appel ayant statué sans que le dossier de première instance ne lui ait été communiqué doit être annulé.


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