Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de concours de la force publique peut-il être justifié par la situation de la personne à expulser ?

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Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d’aucune solution de relogement.