Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une vidéo réalisée à l’insu d’un salarié ou d’un agent public peut-elle toujours servir de preuve ?

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NON : un employeur privé ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve d’une faute des enregistrements vidéo si les salariés n'ont pas été préalablement informés de son existence alors qu’un employeur public peut apporter la preuve de faits fautifs par tout moyen mais est cependant tenu à une obligation de loyauté de la preuve sauf si un intérêt public majeur le justifie.

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