Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un courriel envoyé le lendemain d’un entretien présentant une simulation de rémunération vaut-il promesse d’embauche ?

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NON : dans son arrêt en date du 30 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune d'Asnières-sur-Seine une promesse de le recruter, un candidat à un emploi  public en qualité d’agent contractuel n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. La Cour a estimé que le courriel qui lui a été adressé  le lendemain de son premier entretien, et qui présentait une simulation de rémunération, avait pour but de l'informer de la rémunération qu'il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement.

Le 24 mars 2012, la commune d'Asnières-sur-Seine a pris contact avec M. B... dans le cadre du Salon de l'emploi public.

M. B... a alors passé deux entretiens de recrutement les 10 mai et 25 juin 2012 pour un poste d'inspecteur de salubrité et une visite médicale chez un médecin agréé.

Par courrier daté du 14 juillet 2012, M. B... a été informé que sa candidature n'était pas retenue.

M. B... a saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la somme de 50 100 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de refus de recrutement.

Il relève appel du jugement en date du 30 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

M. B... soutient que la commune d'Asnières-sur-Seine n'a pas respecté la promesse d'embauche qui lui aurait été faite.

Pour établir la réalité de cette promesse, il invoque en particulier un courriel de proposition de rémunération et la circonstance qu'il a passé une visite médicale.

Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le courriel qui lui a été adressé le 11 mai 2012, le lendemain de son premier entretien, et qui présentait une simulation de rémunération, avait pour but de l'informer de la rémunération qu'il pourrait percevoir en cas de recrutement et ne comportait aucune promesse de recrutement.

La visite médicale auprès d'un médecin agréé, prévue par les dispositions combinées des article 10 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, si elle constitue une formalité préalable à tout recrutement, ne peut révéler une intention ferme de la commune de recruter M.B...

Dans son arrêt en date du 30 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’en l'absence d'élément permettant de révéler de la part de la commune d'Asnières-sur-Seine une promesse de le recruter, M. B...n'est pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard.

SOURCE : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 30/03/2017, 15VE02271, Inédit au recueil Lebon

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