Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment déterminer la date de 1ère constatation médicale de la maladie d’un fonctionnaire en vue d’une demande d’imputabilité ?

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Comme vous le savez certainement, la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

En vertu de l’article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que :  « la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie ».

Cependant, comme vous allez le voir ci-dessous, la  date de « première constatation médicale de la maladie » est interprétée différemment et les interprétations divergent d’une juridiction administrative à une autre.