Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration peut-elle imposer de façon systématique la maîtrise du français pour l'exécution d'un marché public ?

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NON : une clause dite « Molière  » insérée dans un marché public serait illégale à moins qu’elle soit en lien avec l'objet du marché public ou du contrat de concession et nécessaire à son exécution. Tel pourrait être le cas par exemple d'une clause imposant la maîtrise du français dans le cadre de certaines prestations de formation. L’instruction interministérielle NOR : ARCB1710251J du 27 avril 2017 rappelle qu’au regard des règles applicables à la commande publique, imposer de façon systématique la maîtrise de la langue française pour l'exécution d'un marché public ou d'un contrat de concession constitue une violation du principe  de non-discrimination qui gouverne la passation desdits contrats, qu'une telle obligation figure dans une délibération ou dans les clauses contractuelles.

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