L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale.
L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale.