Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’annulation d’un arrêté d’injonction de restitution de permis de conduire a-t-elle une incidence sur la poursuite pénale ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale.