Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

B.N.C. : peut-on déduire fiscalement les charges d’occupation de la partie de son logement consacrée à une activité professionnelle non commerciale ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les charges d’occupation pour les besoins de son activité professionnelle d’une partie de son logement ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC).


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables