Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La part d'entretien des cloches d’une église pour leur utilisation à des fins civiles en Alsace-Moselle doit-il être assuré par le par la commune ?

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La part d’entretien des cloches des églises pour leur utilisation à des fins civiles en Alsace-Moselle incombe également au conseil de fabrique en application de l'article 37-3° du décret du 30 décembre 1809.