Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie contre les vices cachés dans un marché public de fournitures ?

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EN BREF : le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur.  Dans son arrêt en date du 27 mars 2017, le Conseil d’Etat apporte une précision en considérant dans l’espèce que bien que l’acheteur public ait découvert l’existence des désordres affectant la balayeuse municipale dès octobre 2007, l’action en réparation engagée par la personne publique en janvier 2011 n’était pas prescrite dans la mesure où celle-ci n’avait eu connaissance de l’ampleur des vices que lors de la remise du rapport d’expertise ordonné par le juge judiciaire en juillet 2009.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème chambre, 27/03/2017, 395442, Inédit au recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 344226

« Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés, sont applicables à un marché de fournitures. Le délai prévu par l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie court à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur.  L'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte dans sa version antérieure à la modification résultant de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005. »

Conseil d'Etat, Section, du 9 juillet 1965, 59035, publié au recueil Lebon

« Contrat administratif. Dans le cadre des opérations de reconstruction, l'Etat commande à des chantiers navals un chalutier qu'il cède ensuite à l'armateur sinistré, en même temps qu'il lui transfère le bénéfice de la clause de garantie figurant au contrat de commande. Existence d'une action directe de l'armateur contre les chantiers en réparation de dommages résultant d'un vice caché du navire. Compétence de la juridiction administrative pour interpréter la portée des clauses du contrat. Garantie de vices cachés devant être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle. »

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24/11/2008, 291539

« Il résulte des stipulations des articles 8.7 et 30 du cahier des clauses administratives générales des

marchés publics de fournitures courantes et de services qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne responsable du marché d'arrêter le décompte de liquidation du marché et de le notifier à l'entreprise. En l'absence d'arrêté de décompte à la suite de la résiliation du marché, le délai de trente jours prévu par l'article 34 du même cahier n'est pas opposable à la réclamation de l'entrepreneur, faute de différend au sens de cet article. »

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-13.060, Publié au bulletin

« Si le vendeur n'est pas garant des vices apparents de la chose vendue, c'est à la condition que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même. Par suite, viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui déboute l'acheteur de sa demande en résolution de la vente, en déclarant que les vices étaient apparents alors qu'il ressort de ses constatations que seule une expertise avait permis d'en constater l'existence. »

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-21.789, Publié au bulletin

« L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et c'est alors la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente. »

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