NON : dans un arrêt en date du 22 février, 2017, le Conseil d’Etat considère que la notification d’un jugement d’un tribunal administratif indiquant par erreur qu’il n’est susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat alors qu’en réalité il est susceptible d’appel devant une cour administrative d’appel ne fait pas courir le délai d’appel.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification à Mme C..., le 15 janvier 2014, du jugement du 10 janvier 2014 du tribunal administratif de Rennes, comportait l'indication que ce jugement était susceptible d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois.
Or, les jugements rendus par les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2014 en matière de déclaration préalable de travaux peuvent désormais faire l'objet d'un appel, en application des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013.
Mme C..., qui n'a pas formé de pourvoi en cassation comme l'y invitait l'indication erronée portée sur la notification de ce jugement, a néanmoins formé le 26 décembre 2014 un appel devant la cour administrative d'appel de Nantes.
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que cet appel était tardif et l'a rejeté comme irrecevable.
La cour administrative d'appel a jugé que l'erreur commise dans la notification du jugement quant à l'indication de la nature de la voie de recours susceptible d'être utilement exercée n'était pas de nature à différer le point de départ du délai de recours contentieux dès lors, d'une part, que la notification du jugement attaqué comportait l'indication des délais de recours et, d'autre part, que les dispositions de l'article R.351-1 du code de justice administrative permettent au Conseil d'Etat, au cas où il est saisi d'un pourvoi dans une matière qui relève de l'appel, d'attribuer le jugement de l'affaire à la cour administrative d'appel compétente.
En jugeant ainsi, alors que l'indication dans la notification du jugement attaqué de la voie de recours particulière que constitue le recours en cassation était susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation de la requérante quant à l'opportunité de contester le jugement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 395184