Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La demande préalable en indemnisation doit-elle être formée obligatoirement avant l’introduction du recours de plein contentieux ?

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Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut-être opposée pour une demande formée après l’introduction du recours contentieux ayant fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif ne statue.


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