Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La demande préalable en indemnisation doit-elle être expédiée avant l’introduction du recours de plein contentieux ?

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NON : aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut-être opposée pour une demande formée après l’introduction du recours contentieux ayant fait naître une décision implicite de rejet (délai de deux mois) avant que le juge administratif ne statue (date de l'audience). Ainsi, non seulement la demande préalable en indemnisation peut-être faite après le dépôt du recours contentieux, mais en cas de dépôt de la demande préalablement au recours contentieux, il n'est pas nécessaire d'attendre non plus une décision expresse ou tacite de rejet de l'administration (silence gardé pendant deux mois) pour saisir le juge du plein contentieux.

Faut-il attendre une réponse de l’administration à la demande préalable en indemnisation avant de saisir le juge administratif ?

Dans un arrêt n° 281374 en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat a estimé qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration. Lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal, à l'irrecevabilité faute de décision préalable et, à titre subsidiaire seulement, au rejet au fond, ces conclusions font seulement obstacle à ce que le contentieux soit lié par ce mémoire lui-même.

NOTES : En matière de contentieux de l'indemnisation, le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en indemnisation. Voir Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 16 mars 1979, Commune de Mireval, requête n° 06177, publié aux Tables du Recueil Lebon : " En l'espèce, une institutrice ayant demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de l'intéressée aucun autre logement convenable, celle-ci avait droit à l'indemnité représentative et était fondée à demander au tribunal administratif de condamner la commune à la lui verser. Si l'intéressée a en outre demandé au tribunal administratif, en invoquant la faute qu'aurait commise le maire en lui refusant un logement scolaire disponible, de condamner la commune à lui verser des dommages-intérêts, elle ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande. Conclusions sur ce point irrecevables."

La décision préalable est ainsi indispensable pour « lier le contentieux » Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, 11 février 1983, Syndicat autonome des enseignants de médecines et autres, requête n° 43412, publié aux Tables du Recueil Lebon, mais toutefois par exception dans certaines matières, le tribunal administratif peut être saisi directement (travaux publics, contentieux électoral et également lorsque le juge administratif est saisi après une instance devant un tribunal de l'ordre judiciaire ).

Le recours en indemnisation qui sera introduit devant le tribunal administratif devra inclure les mêmes parties que celles de la demande préalable et devra tendre au même objet en se fondant sur la même « cause juridique ». ( Conclusions du Commissaire du Gouvernement Kahn sous l'arrêt Conseil d'état, 23 mars 1956, Dame veuve Ginestet, A.J.D.A 1956.164 ).

Le Professeur René Chapus définit la notion de cause juridique dans la responsabilité extra contractuelle comme : « statut juridique sous la protection duquel la victime entend se placer pour engager la responsabilité de la puissance publique et obtenir réparation du préjudice souffert » René Chapus, mélanges Stassinopoulos,1974, page 77.

L'absence de décision préalable lorsqu'elle est obligatoire rend irrecevable le recours directement adressé au tribunal administratif.

De plus, l'absence de preuve d'envoi de la demande préalable rendant le recours irrecevable, il est donc prudent d'envoyer cette dernière au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par une remise au guichet de l'administration contre délivrance d'un récépissé.

Mais le défaut de décision préalable n'a pas un caractère d'ordre public et n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge administratif.

En cas d’absence de demande préalable, si l’administration répond au fond au recours en indemnisation formé devant le tribunal administratif par le requérant sans opposer la fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable, cela a pour effet de lier le contentieux « régularisant » ainsi en quelque sorte l’absence de demande préalable du requérant. (Voir Conseil d’Etat, 13 janvier 1899, Guyot, Lebon 6).

En cas d’absence de demande préalable, si l’administration soulève à titre subsidiaire une fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable, cela a également pour effet de lier le contentieux « régularisant » ainsi en quelque sorte l’absence de demande préalable du requérant. (Voir Conseil d’Etat, 8 février 1957, Dame Lieber, Lebon 98).

TRES IMPORTANT : ordre de discussion des irrecevabilités : si en matière de contentieux de l'excès de pouvoir, l'ordre de discussion des irrecevabilités importe peu, il en va différemment dans le contentieux de pleine juridiction en ce qui concerne le défaut de décision préalable.

En matière de plein contentieux, dans le « Mémoire en défense », il faut donc impérativement soulever l'irrecevabilité pour défaut de décision préalable avant toute discussion au fond.

Faute de le faire, si le défendeur au recours en indemnisation commence à discuter le bien fondé de la demande en concluant à son rejet à titre principal et si ce même défendeur oppose ensuite à titre subsidiaire le défaut de décision préalable, le Conseil d'Etat a considéré dans un arrêt d'Assemblée du 23 avril 1965, Dame veuve Ducroux, Rec. p. 231, que « ses conclusions doivent être regardées comme constituant une décision de rejet susceptible de lier le contentieux devant la juridiction administrative »

MODELE DE DEMANDE PREALABLE EN INDEMNISATION

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 75018 Paris, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

A

Coordonnées précises de l'autorité administrative responsable.

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

OBJET : demande préalable en indemnisation.

Madame la (...) ou Monsieur le (...),

1) - Décrire précisément les faits à l'origine du préjudice : à la suite de l'accident qui m'est arrivé le ........... à ......... j'ai subit un important préjudice matériel ................et préalablement à toute action contentieuse en indemnisation, j'ai l'honneur de solliciter par la présente une indemnisation d'un montant de ...........Euros.
Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.
Exemple : « Le soir du 14 juillet 2004 vers 23 heures 30, alors que je circulais paisiblement avec ma famille le long du Canal du Centre, j'ai été gravement blessé par une fusée tirée à partir du feu d'artifice etc.....(Pièce cotée 1 : procès verbal d'intervention des pompiers de...)

2) - Décrire succinctement le fondement juridique de la responsabilité de l'administration et établir le lien de causalité : responsabilité pour faute de service, responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques,.... (Voir commentaire ci-dessous) et établir le lien de causalité ente l'action ou l'inaction de l'administration et le préjudice.
Exemple : « L'administration a commis une faute en n'instaurant pas un périmètre de sécurité suffisant ou en omettant de signaler la dangerosité...ce qui a provoqué...)

POUR MEMOIRE – le fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique : la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.
La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc.....).
Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration. Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime). Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.

3)- Décrire, justifier et chiffrer le préjudice subi par le demandeur :
Le préjudice doit être certain et non pas futur, il doit être spécial et attentatoire à un droit ou à un intérêt légitime juridiquement protégé, il doit être appréciable en argent et imputable à l'administration et il ne doit pas être indemnisable forfaitairement au moyen d'un autre dispositif législatif ou réglementaire.

INDISPENSABLE - joindre des pièces justificatives : factures, déclaration d'accident à l'assurance, arrêts de travail, bulletin d'hospitalisation, fiches de paye, avis d'imposition, procès verbaux de constat d'huissier, rapport d'experts...

IMPORTANT : des intérêts de retard à compter de la date de la demande de réparation du préjudice peuvent augmenter l'indemnité à condition que le requérant en fasse la demande.

Si aucune demande n'est faite, (en cours d'instance ou en appel) les intérêts ne porteront effet qu'à compter de la notification du jugement.

Il est également possible de demander la capitalisation des intérêts par période de douze mois à la condition de ne pas oublier de renouveler sa demande tous les ans dès lors qu'une première année est échue et que l'instance dure.

En conséquence, compte tenu de ce qui est précédemment exposé et justifié, je suis fondé à solliciter de votre haute bienveillance une indemnisation d'un montant de .........Euros.

Sans réponse de votre part dans le délai de deux mois ou en cas de réponse négative, je vous informe que je saisirai par l'intermédiaire de mon avocat le Tribunal Administratif de PARIS pour une action de plein contentieux.

Je vous prie de croire Madame la (...) ou Monsieur le (...) à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : numéroter et lister les pièces jointes à l'appui de votre demande

A PARIS, le ..................

Signature

PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281374, Publié au recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281374, Publié au recueil Lebon


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