Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les fautes commises par un entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé ont-elle une incidence sur son droit à indemnisation ?

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Les fautes éventuellement commises par l’entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé sont sans effet sur son droit à indemnisation, sauf si le marché a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration.