Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Y a-t-il urgence à faire libérer par la voie du référé « mesures utiles » un logement de fonction occupé sans droit ni titre ?

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La libération d’un logement de fonction occupé sans droit ni titre par un agent présente un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger le successeur, rendant ainsi recevable une procédure de référé « mesure utiles ».


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