Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La gestion automatisée des points du permis de conduire est-elle conforme à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration ?

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La procédure administrative conduisant aux décisions dites «48» et «48S» de notification par l’administration de retraits de points et/ou de solde de points nul à un titulaire de permis de conduire est bien conforme aux lois et aux règlements.