Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le collaborateur de cabinet non fonctionnaire d'un élu local en fin de mandat peut-il prétendre au versement d'indemnités de licenciement ?

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Un collaborateur de cabinet non fonctionnaire ne perçoit pas d'indemnités de licenciement lorsque ses fonctions prennent fin au terme du mandat de l'élu local auprès duquel il est placé, quel que soit le motif conduisant à la fin du mandat.


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