Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en fin de droit à congé maladie dans l’attente d’un avis du comité médical pour une prolongation peut-il être mis en disponibilité d’office sans proposition de reclassement ?

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OUI : car la perspective du reclassement de ne peut être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur la demande de prolongation de congé de maladie. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la décision  plaçant un fonctionnaire en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical sur sa demande tendant à bénéficier d'un congé de longue maladie au bénéfice d'un congé pour maladie professionnelle avait pour but de le placer dans une position statutaire régulière pendant la période transitoire séparant l'issue de ses droits à congé maladie ordinaire de la décision définitive subordonnée à l'avis du comité médical, et revêtait ainsi nécessairement un caractère provisoire, nonobstant la prolongation de cette mesure dans l'attente de l'avis du comité médical. La Cour en conclut que la perspective du reclassement de l’agent  ne pouvant être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur sa demande de prolongation de congé, c'est donc à bon droit que la commune n'a pas proposé à l’intéressée de faire une demande de reclassement avant que le comité médical ait rendu son avis.

Le premier alinéa de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, prévoit la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires de l'agent à congés de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984, « et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984 (...) ».


Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'employeur, dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, de placer le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office.

En l’espèce, l'arrêté litigieux du 19 mars 2013 plaçant Mme B ... en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical sur sa demande du 26 février 2013 tendant à bénéficier d'un congé de longue maladie, et sur sa demande du 9 mars 2013 tendant au bénéfice d'un congé pour maladie professionnelle avait pour but de placer Mme B ... dans une position statutaire régulière pendant la période transitoire séparant l'issue de ses droits à congé maladie ordinaire de la décision définitive subordonnée à l'avis du comité médical, et revêtait ainsi nécessairement un caractère provisoire, nonobstant la prolongation de cette mesure dans l'attente de l'avis du comité, intervenu lors de sa séance du 5 septembre 2013 à laquelle elle a bien été convoquée, et qui, contrairement aux affirmations de Mme B ..., a bien statué sur sa situation .

La perspective du reclassement de Mme B ... ne pouvant être étudiée avant que le comité médical n'ait statué sur sa demande de prolongation de congé, c'est donc à bon droit que la commune de Villenave-d'Ornon n'a proposé à Mme B ... de faire une demande de reclassement, à laquelle l'intéressée n'a d'ailleurs pas donné suite, que le 15 octobre 2013, après que le comité a rendu son avis au cours de sa séance du 5 septembre 2013.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 07/11/2016, 15BX00431, Inédit au recueil Lebon

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