Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La réalité du projet que la commune entendait mener à la date de la décision suffisait à justifier l'exercice du droit de préemption

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Les collectivités publiques titulaires du droit de préemption peuvent légalement l’exercer dés lors qu’elles justifient d’un projet réel à la date de la décision de préemption.


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