Les collectivités publiques titulaires du droit de préemption peuvent légalement l’exercer dés lors qu’elles justifient d’un projet réel à la date de la décision de préemption.
Les collectivités publiques titulaires du droit de préemption peuvent légalement l’exercer dés lors qu’elles justifient d’un projet réel à la date de la décision de préemption.