Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un pourvoi en cassation est-il en principe suspensif ?

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NON : la réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 4619 posée par Monsieur le Député Jean Claude COLLARD (Non inscrit - Gard), publiée au JOAN  le 25/11/2014 - page  9907 rappelle que le principe est identique devant le juge administratif et devant le juge judiciaire : la procédure n'est en principe pas suspensive. Cependant, pour les procédures devant le juge administratif, l'article R.821-5 du code de justice administrative instaure une procédure de sursis à exécution, au cours de laquelle le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, est saisi d'une requête annexe au pourvoi, qu'il examine afin de déterminer si elle est sérieuse, si elle a des chance de prospérer et si l'exécution de la décision d'appel entrainerait des conséquences difficilement réparables. Si cette procédure est plus visible, il convient de ne pas méconnaitre, en matière judicaire, la procédure dite de retrait du rôle, prévue à l'article 1009-1 du code de procédure civile. Devant la Cour de cassation, le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance en cassation prise par le premier président ou le magistrat délégué ; il s'agit notamment de veiller à l'exécution de la décision frappée de pourvoi afin d'assurer la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire.

L'article L.4 du code de justice administrative prévoit que sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.

De même, le pourvoi devant la Cour de cassation constitue une voie de recours extraordinaire qui, en application de l'article 579 du code de procédure civile, n'est pas suspensif d'exécution sauf si la loi en dispose autrement.

Un tempérament, qui s'applique notamment dans la matière disciplinaire, a néanmoins été apporté à cette règle tant en matière administrative qu'en matière judiciaire.

Pour les procédures devant le juge administratif, l'article R.821-5  du code de justice administrative instaure une procédure de sursis à exécution, au cours de laquelle le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation, est saisi d'une requête annexe au pourvoi, qu'il examine afin de déterminer si elle est sérieuse, si elle a des chance de prospérer et si l'exécution de la décision d'appel entrainerait des conséquences difficilement réparables.

Si cette procédure est plus visible, il convient de ne pas méconnaitre, en matière judicaire, la procédure dite de retrait du rôle, prévue à l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Devant la Cour de cassation, le retrait du rôle est une mesure de suspension de l'instance en cassation prise par le premier président ou le magistrat délégué ; il s'agit notamment de veiller à l'exécution de la décision frappée de pourvoi afin d'assurer la pleine effectivité des prérogatives qui lui ont été reconnues par les juges du fond, conformément aux règles fondamentales de l'organisation judiciaire.

Cependant, le texte confère aux magistrats désignés la possibilité de ne pas retirer du rôle le pourvoi aux motifs que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Force est de constater que, par des mécanismes procéduraux différents, les juridictions suprêmes de chaque ordre de juridiction sont susceptibles de tempérer la règle générale d'une absence de sursis à exécution des pourvois en cassation.

SOURCE : réponse  du ministère de la justice à la question écrite n° 4619 posée par Monsieur le Député Jean Claude COLLARD (Non inscrit - Gard ), publiée au JOAN  le 25/11/2014 - page  9907.

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