Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La contribution financière versée par une collectivité publique en contrepartie d’un service rendu n’est pas une subvention !

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La contribution financière versée par une collectivité publique en contrepartie d’un service rendu n’est pas une subvention mais la rémunération d’une prestation soumise au code des marchés publics.