Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La simple possession d’une montre connectée lors d’un examen est-elle constitutive d’une tentative de fraude justifiant une sanction ?

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OUI : dans un jugement n°1508892 en date du 7 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun a considéré que la simple détention d’une montre connectée par un candidat lors d’une épreuve du baccalauréat est constitutive d’une tentative de fraude justifiant une sanction.

Montre connectéeBien que l’intention frauduleuse ne ressorte pas des circonstances de l’espèce, les consignes prohibant, sur le candidat lui-même lorsqu’il est dans la salle d’examen, la possession d’un appareil connecté avaient été rappelées en début d’épreuves : « Les téléphones portables et appareils permettant l'écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat soit remis aux surveillants de salle » Voir  circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 relative aux conditions d’accès et de sortie des salles d’examen du ministre chargé de l’éducation nationale).

Le tribunal a ainsi, pour la première fois, étendu à la détention d’une montre connectée, sa jurisprudence quant à la possession sur soi par le candidat d’un téléphone portable même éteint et sans intention frauduleuse avérée, ayant adopté la même solution en cette matière que le tribunal administratif de Paris.

Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre / 7 juin 2016 / n°1508892 / Rapporteure S. Delormas / Rapporteur public J.R. Guillou / accès aux conclusions PCJA 30-01-04

Tribunal administratif de Melun 7 juin 2016 n°1508850

Tribunal administratif de Paris 30 juin 2015 n°1419152.

SOURCE : lettre n° 20 de décembre 2016 du Tribunal administratif de Melun

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