Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La clause de cession gratuite imposée dans un permis de construire ne peut-être opposé qu'au bénéficiaire de l'autorisation de construire

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Une clause de cession gratuite de terrain imposée par un permis de construire accordé au preneur à bail ne sera pas automatiquement opposable à son propriétaire bailleur.