Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’annulation de la décision de fixation du pays de destination implique-t-elle la délivrance d’une autorisation provisoire ou d’un titre de séjour ?

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NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que l’annulation par le juge administratif de la décision préfectorale de refus d'un titre de séjour en ce qui concerne la fixation du pays de destination n'implique pas que le préfet délivre un titre de séjour à ni même qu'il délivre une autorisation provisoire de séjour, mais simplement qu’il réexamine la situation du demandeur.

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