EN BREF : une réponse du Ministère de la fonction publique question écrite n° 20709 de Monsieur le Sénateur Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5633, rappelle que depuis le 1^er janvier 2016, la motivation des actes administratifs est régie par les articles L.211-1 à L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) en ce qui concerne les décisions individuelles explicites et par l'article L.232-4 pour les décisions implicites, dans des termes identiques aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public qui a été abrogée.