Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le titre de perception qui ne porte pas le nom et la signature de son auteur vicie l'ensemble de la procédure de recouvrement

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Un titre de perception qui ne porte pas la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci est nul.


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