Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dés lors qu’il ne contient aucun élément nouveau

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Même lorsqu’il a ordonné la réouverture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dés lors qu’il ne contient aucun élément de fait ou de droit nouveau.


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