Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La transmission de la copie d'un courrier électronique ne vaut pas notification de recours de l’article R.600-1 du code de l'urbanisme

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La transmission de la copie d'un courrier électronique ne peut être assimilée, en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint et que son destinataire l'avait reçu, à une notification de recours.