Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Maître ICARD vous indique comment justifier l’urgence dans une requête en référé suspension … mais quand c’est indispensable bien sûr !

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L'alinéa 1er de l'article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La notion d'urgence a été progressivement précisée par la jurisprudence. En général l’urgence doit être motivée mais toutefois dans certains domaines elle peut être présumée (présomption simple). S’agissant d’une présomption simple, le défendeur devra faire état de circonstances particulières relatives à l'urgence qui s'attache à l'exécution sans délai de la décision litigieuse.