Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut-il être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie ?

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Le juge peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de l’audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note.


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